Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un accord contractuel entre toute personne qui accède à la Plateforme et/ou au Service – ci-après, l’Utilisateur – et la société l'ESTAC.
L'ESTAC est une société anonyme sportive professionnelle à conseil d’administration, immatriculée sous le numéro 419 388 996 au RCS de Troyes et dont le siège social est situé 126 Avenue Robert Schuman, 10000 TROYES (ci-après l'ESTAC).
L'ESTAC exploite le site internet accessible à l’adresse www.nft.estac.fr.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément le fait que l'ESTAC pourra modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de procéder à l’acquisition d’un ou plusieurs NFTs par le biais du site internet et/ou des applications exploitées par l'ESTAC vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable au jour de ladite transaction. Toute transaction ultérieure donnera lieu à une nouvelle acceptation desdites Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable à la date de cette nouvelle transaction. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de régulièrement prendre connaissance des évolutions des présentes Conditions Générales de Vente.
La date de la dernière modification des présentes Conditions Générales de Vente est le 1er décembre 2022.
Pour l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, les termes auxquels il est adjoint une majuscule doivent être interprétés conformément aux définitions exposées par le présent article 1.
Ces termes pourront indifféremment être utilisés au pluriel ou au singulier.
« Billet » – Désigne le titre d’accès officiel remis à l’Utilisateur à la suite d’une Commande passée sur le Marché Principal ou Secondaire et permettant d’assister à l’Évènement qu’il désigne.
« Commande » – Désigne toute transaction par laquelle un Utilisateur se porte acquéreur d’un ou plusieurs NFTs commercialisés sur le Marché Principal ou Secondaire.
« Compte Utilisateur » – Désigne le compte personnel que l’Utilisateur peut créer sur la Plateforme, notamment afin de pouvoir : passer Commande et consulter ses informations personnelles.
« Donnée Personnelle » – Désigne les données permettant l’identification directe ou indirecte de toute personne physique ; parmi lesquelles le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse de courrier électronique et l’adresse postale, le numéro de téléphone et les informations bancaires.
« Évènement » – Désigne toutes manifestations sportives et/ou culturelles pour lesquelles des Billets, émis sous forme de NFT, sont commercialisés par l’intermédiaire du Marché Principal de la Plateforme ou du Marché Secondaire.
« Marché Principal » – Désigne l’espace de la Plateforme par lequel l'ESTAC commercialise, pour son propre compte, des NFTs comportant un Billet permettant d’accéder à un Évènement.
« Marché Secondaire » – Désigne l’espace Marketplace NFT, au sein de la Plateforme, dédié à l’échange et à la revente, entre Utilisateurs, des NFTs commercialisés par le biais du Marché Principal.
« NFT » – Désigne les jetons non fongibles (Non fungible tokens) commercialisés par l’intermédiaire du Service, lesquels sont associés à un Évènement. Les NFTs commercialisés par l’intermédiaire du Service peuvent comporter un Billet permettant d’assister à un Évènement, et peuvent comporter diverses contreparties tangibles et intangibles définies par l'ESTAC en amont de leur commercialisation.
« Plateforme » – Désigne le site internet édité par l'ESTAC accessible à l’adresse suivante : www.nft.estac.fr
« Service » – Désigne les services fournis par la Plateforme, en particulier la commercialisation de NFTs intervenant par l’intermédiaire du Marché Principal ou du Marché Secondaire.
« Utilisateur » – Désigne toute personne qui utilise la Plateforme et/ou le Service.
« Wallet » – Désigne le procédé de stockage numérique sécurisé, mis à disposition par la Plateforme à chaque Utilisateur, afin de permettre l’acquisition et le stockage de NFT par l’intermédiaire du Service.
« Privilège » – Désigne toutes contreparties physiques (« accès VIP », « accès anticipés », consommations, etc.) ou numériques (vidéo making-of, etc.) associées à la possession d’un NFT. L’ESTAC se réserve le droit de modifier les privilèges associés à un NFT et/ou d’en ajouter de nouveaux.
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle existant entre l’Utilisateur et l'ESTAC.
Certains NFT et/ou collections de NFTs sont susceptibles d’inclure, dans leurs contreparties, un ou plusieurs Billets permettant d’accéder aux Évènements programmés par l’ESTAC.
2.2 Les NFTs commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme, tant sur le Marché Principal que sur le Marché Secondaire, peuvent comprendre un Billet ainsi que diverses Privilèges (« accès VIP », « accès anticipés », consommations, etc.) ou numériques (vidéo making-of, etc.).
À cet égard, les Utilisateurs déclarent reconnaître et accepter expressément que certains NFTs commercialisés par l’intermédiaire du Marché Secondaire peuvent concerner des Évènements et/ou Privilèges déjà passés. En ce cas, l’acquisition desdits NFT ne saurait donner aucun droit d’accès à un quelconque Évènement ou Privilège ultérieur.
Les contreparties sont clairement et distinctement indiquées au sein du Service, sur la page de présentation de chaque NFT et sur la page d’accueil de la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des contreparties associées à chaque NFT antérieurement à toute Commande.
2.3 Le Service est exclusivement réservé aux personnes disposant de la capacité juridique et non salariées de l’association ESTAC, de la SASP ESTAC et de ses sociétés sœurs ou filiales. L’utilisation du Service est donc interdite aux mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans, sauf à ce qu’ils puissent justifier de l’autorisation d’un de leur représentant légal, ainsi qu’aux personnes placée sous une mesure de protection, sauf à ce qu’ils puissent justifier de l’autorisation de leur curateur, de leur tuteur ou de tout mandataire désigné dans le cadre de ladite mesure de protection.
2.4 L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données, et notamment des Données Personnelles qu’il renseigne. Le Service ne pourra être tenu responsable d’une erreur matérielle de l’Utilisateur, ni ne pourra garantir le bon déroulement de la Commande pour le cas où l’Utilisateur ne fournirait pas l’ensemble des informations demandées.
3.1 La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire afin de pouvoir passer Commande sur le Service.
L’Utilisateur peut créer son Compte Utilisateur :
Pour créer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner une adresse électronique valide et paramétrer la double authentification.
3.2 Lors de la création du Compte Utilisateur, le Service créera automatiquement un Wallet de type « web wallet » hébergé sur la blockchain utilisée par le Service.
À cette fin, l’Utilisateur devra créer un mot de passe, lequel sera ensuite utilisé par le Service.
En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires à la sécurisation et à la conservation de son mot de passe. L’ESTAC ne pourra être tenu pour responsable de l'éventuelle perte des identifiants de connexion de l’Utilisateur.
4.1 La création d’un Compte Utilisateur est obligatoire afin de pouvoir passer Commande sur le Service.
Toute Commande peut être passée par le Client en renseignant les informations demandées par le Service. L’acquisition d’un ou plusieurs NFTs par l’Utilisateur est réalisée en contrepartie du paiement du prix et selon les conditions de vente précisées sur la page de présentation de la collection NFT (pour le Marché Principal) ou sur la page de détail d’un NFT (pour le Marché secondaire).
Les réservations et l’acquisition des NFTs sont réalisées en temps réel. L’Utilisateur est informé en temps réel de la disponibilité des NFT sur la page de présentation de chaque NFT.
Les NFTs sont commercialisés, sur le Marché Principal, selon un prix préétabli et non variable, dit prix fixe. Le prix de chaque NFT est indiqué, toutes taxes comprises, sur la page de présentation de la collection NFT (pour le Marché Principal) ou sur la page de détail d’un NFT (pour le Marché secondaire). Le prix est indiqué en euros (€).
Lors du processus de Commande, le Service garanti tant que l’Utilisateur est sur la page de récapitulatif de commande et jusqu’à 15 minutes au maximum la disponibilité du ou des objet(s) de la commande.
L'ESTAC ne pourra exécuter les Commandes passées par l’Utilisateur, ni répondre à toute autre demande de l’Utilisateur si celui-ci refuse de communiquer les informations demandées lors de la création du Compte Utilisateur et lors du passage de Commande; celles-ci étant indispensables à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation entre l'ESTAC et l’Utilisateur, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.
Les Données collectées en vue de la passation de la Commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsque l’Utilisateur sollicite la réservation d’un NFT, l'ESTAC envoie à l’Utilisateur une confirmation écrite accusant réception de la Commande, et s’engageant à la traiter dans les délais communiqués, sous réserve des dispositions des articles 5 et 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
5.1 Le transfert de propriété du ou des NFTs objets d’une Commande n’intervient pas immédiatement lors de la complétion de la Commande par l’Utilisateur pour toute Commande effectuée sur le Marché Principal. Le transfert du ou des NFTs objets d’une Commande intervient immédiatement lors de la complétion de la Commande par l’Utilisateur pour toute Commande effectuée sur le Marché Secondaire, tenant compte également du délai de traitement de la transaction sur la blockchain.
5.2 Lors de la réception de la Commande effectuée par l’Utilisateur à propos des NFTs commercialisés selon les modalités de l’article 4.2, l'ESTAC s’engage à temporairement garantir la disponibilité du ou des NFTs concernés, durant le temps strictement nécessaire aux vérifications visant à garantir le bon accomplissement du processus de paiement.
Pour les paiements réalisés par carte bancaire, le processus de vérification peut prendre jusqu’à cinq minutes.
5.3 Pour le Marché Principal, lorsque le paiement de la Commande a été vérifié par l'ESTAC et que le Paiement est intervenu ou est sur le point d’intervenir, l'ESTAC en informera le Client par mail et procédera au (« pré-mint ») à la date communiquée, puis au transfert du ou des NFTs objets de la Commande.
Pour le Marché Secondaire, lorsque le paiement de la Commande a été vérifié par l'ESTAC et que le Paiement est intervenu ou est sur le point d’intervenir, l'ESTAC en informera le Client par mail et procédera au transfert du ou des NFTs objets de la Commande.
La livraison du ou des NFTs interviendra par le transfert du ou des NFTs objets de la Commande sur le Wallet contenu dans le Compte Utilisateur de l’Utilisateur sur la Plateforme.
5.4 Si le processus de vérification du paiement susmentionné n’a pas pu aboutir, et quelle qu’en soit la raison, la Commande sera annulée.
Le ou les NFTs objets de la Commande seront immédiatement et automatiquement remis en vente par le Service si ceux-ci avaient été commercialisés selon les modalités de l’article 4.2, sans que l’Utilisateur ne puisse invoquer un quelconque droit de propriété ou de priorité sur ceux-ci.
6.1 Le paiement du prix du NFT est effectué en euro (€) uniquement. Aucun paiement en crypto monnaie ne pourra être réalisé.
6.2 L’Utilisateur peut procéder au règlement de sa Commande par carte bancaire, par l’intermédiaire du service de paiement STRIPE ; dont les conditions générales sont accessibles ici.
6.3 Les paiements par carte bancaire ne peuvent être acceptés par le Service qu’à condition que la carte de l’Utilisateur fasse partie de l’un des réseaux suivants : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou JCB d’une part , et que les nom(s) et prénom(s) de l’Utilisateur figurent sur ladite carte d’autre part, l’Utilisateur certifiant être le titulaire de la carte utilisée pour le paiement.
6.4 Pour les commandes acquittées par carte bancaire, le débit du paiement du montant de la Commande est effectué immédiatement à compter de la Commande, à condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire de l’Utilisateur auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande ne pourra et ne sera pas prise en compte.
En communiquant ses informations bancaires, l’Utilisateur autorise l'ESTAC à débiter immédiatement le compte bancaire attaché à sa carte bancaire du montant indiqué.
L'ESTAC s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de garantir la sécurité des transactions et la protection de Données liées aux moyens de paiement sans que cela ne constitue une quelconque obligation de résultat pour l’ESTAC.
Pour ce faire, l'ESTAC recourt à une sécurisation par chiffrement T.L.S (Transport Layer Security). Afin de lutter contre la fraude, l'ESTAC recourt également au protocole sécurisé de paiement 3D SECURE.
L'ESTAC ne saurait pour autant garantir une sécurité totale et absolue, notamment eu égard aux avancées des techniques de chiffrage.
Les Données bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur le système informatique, ni ne sont conservées par l'ESTAC. L'ESTAC se réserve toutefois le droit de contrôler la véracité et la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.
7.1 Les NFTs acquis par le biais de la Plateforme ne peuvent être cédés, échangés ou transférés, à titre gratuit ou onéreux, avant l’achèvement définitif de la Vente Principale.
Par Vente Principale, les Parties entendent désigner la période durant laquelle les NFT sont mis en vente pour la première fois par le biais du Service (Marché Principal). La durée de la Vente Principale est précisée sur la page de présentation de chaque Collection de NFT.
La durée de chaque Vente Principale peut varier d’une collection de NFT à une autre et est décidée par l'ESTAC. En tout état de cause, la date d’achèvement de la Vente Primaire ne peut être postérieure à la date de l’Évènement pour lequel un Billet est inclus dans le NFT concerné.
7.2 Pour chaque collection de NFT, l'ESTAC déterminera une date à partir de laquelle ces NFTs pourront être cédés, échangés ou transférés au sein du Marché Secondaire. Cette date est indiquée sur la page de présentation de la Collection NFT figurant au sein du Marché Primaire.
Cette date peut être antérieure ou postérieure à l’Évènement pour lequel un Billet est inclus dans le NFT concerné. Il est donc possible, pour certains Évènements, que le Billet compris dans le NFT concerné soit incessible et intransférable, ce que l’Utilisateur déclare accepter expressément.
8.1 L'ESTAC propose aux Utilisateurs la possibilité de vendre et/ou d’échanger les NFT acquis par l’intermédiaire du Service au sein d’un espace d’achat et de revente distinct du Marché Primaire, dénommé Marché Secondaire ou Marketplace NFT sur la Plateforme.
Le Marché Secondaire sera distinct du Marché Primaire ; la Plateforme mettra en évidence cette distinction par tout procédé, notamment graphique, approprié. Le Marché Secondaire offrira aux Utilisateurs la possibilité d’échanger, par un système de mise en vente à prix fixe, les NFTs dont les Ventes Primaires sont achevées.
Certains des NFT qui seront mis en vente par l’intermédiaire du Marché Secondaire concernent des Évènements ayant déjà eu lieu, ce que l’Utilisateur déclare reconnaître expressément.
8.2 L'ESTAC ne sera partie à aucune des transactions pouvant intervenir sur le Marché Secondaire, et n’agira alors que comme simple intermédiaire. En contrepartie du service d’intermédiation fourni, l'ESTAC prélevera une commission de 20% sur le prix des opérations réalisées par l’intermédiaire du Marché Secondaire.
8.3 L’Utilisateur reconnaît expressément connaître et se conformer aux obligations fiscales relatives à la détention et/ou vente d’un actif numérique (NFT).
Le Service Client mis en place par l'ESTAC se tient à votre entière disposition pour répondre à toute question relative à l’utilisation de la Plateforme et du Service ainsi que relative aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Service Client de l'ESTAC peut être contacté par courrier électronique à l’adresse [email protected]
10.1 L'ESTAC ne peut en aucun cas être tenu responsable de la tenue, du bon déroulement et/ou des annulations des Évènements.
Pour le cas où un Évènement serait annulé ou reporté, l’ESTAC prendra contact avec les Utilisateurs afin de déterminer les modalités pour pallier à l’annulation ou au report.
10.2 L'ESTAC assure un service après-vente exclusivement lié à l’utilisation du Service et de la Plateforme et à l’Évènement en lui-même.
10.3 L’ESTAC ne saurait être tenu de payer à la place de l’Utilisateur une quelconque somme notamment résultant de ses obligations fiscales.
11.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et le Service conformément à leurs destinations, de manière raisonnable et à adopter un comportement qui n’enfreint pas les droits des autres Utilisateurs, ni ne porte atteinte aux droits, aux intérêts et aux éléments dont l'ESTAC est propriétaire.
En particulier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse et à :
L'utilisateur s’engage de manière générale à ne pas avoir un comportement contraire à la loi, aux règlements et aux bonnes mœurs.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se livrerait à un de ces comportements, l’Utilisateur pourra voir ses accès à la Plateforme et au Service suspendus, sans préavis ou après une première mise en garde de la part de l'ESTAC (à son entière discrétion).
Dans un tel cas, le Compte Utilisateur et/ou la ou les Commandes de l’Utilisateur pourront être résiliés pour faute à la seule discrétion de l'ESTAC, sans indemnité. Les sommes perçues par l'ESTAC resteraient alors acquises à l'ESTAC.
11.2 L’Utilisateur détenant un NFT comprenant des Privilèges reconnaît devoir se soumettre, pour la réalisation et l’exécution des Privilèges, au règlement intérieur du Stade et aux conditions générales de vente de l’ESTAC, ce qu’il accepte expressément.
11.3 En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'ESTAC dans l’un des cas ci-après exposés. En conséquence, l'ESTAC ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur en raison de :
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les faits suivants, qui ne pourront pas engager la responsabilité de l'ESTAC :
Le droit de la consommation, dont notamment l’article 9 de la directive européenne relative à la Protection des consommateurs et l’article L.221-18 du Code de la consommation, confère aux Utilisateurs non professionnels un droit de rétractation qui peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion d’un contrat par voie électronique.
Compte tenu de la nature numérique du NFT et de la livraison immédiate de celui-ci à l’issue du processus de Commande, le délai de rétractation susmentionné n’est pas applicable pour les transactions intervenant par le biais du Service.
En conséquence, lorsqu’il passe Commande, l’Utilisateur consent expressément à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît donc expressément qu’il renonce à son droit de rétractation.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteurs, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits de marques, droit de dessins et modèles ainsi que les noms de domaines) de l'ESTAC.
L'ESTAC est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les éléments logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme.
Une licence d’utilisation, non exclusive et non échangeable, pendant la durée et pour les actes strictement nécessaires à l’exécution des présentes, et pour le monde entier est concédée à l’Utilisateur par l'ESTAC.
L’Utilisateur ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence, à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.
Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect des dispositions du présent article sera susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment sur les fondements de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et parasitaire, ce que l’Utilisateur déclare expressément savoir et reconnaître. Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation des présentes selon les modalités définies à l’article 17 des présentes.
La conduite d’une activité commerciale et/ou promotionnelle en rapport avec les NFTs commercialisés sur la Plateforme est interdite, sauf à avoir préalablement recueilli l’accord écrit et express de l'ESTAC.
Par les termes « activité commerciale et/ou promotionnelle », il est notamment, mais non exclusivement fait référence aux activités suivantes : jeux de hasard, dotation de compétitions diverses, loteries, jeux-concours et autres jeux basés sur le hasard, « cadeau d’entreprise », utilisation en tant qu’élément d’une prestation de relations publiques, et plus généralement, toute autre opération entreprise à des finalités professionnelles et où les NFTs commercialisés sur la Plateforme seraient utilisés en tant que lot, dotation ou accessoire d’une tierce prestation, sans que cette liste ne soit limitative.
Pour le cas où l’interdiction susvisée ne serait pas respectée, l'ESTAC se réserve le droit d’annuler la Commande et/ou d’exercer toute action en justice et en particulier toute action visant à la réparation de son préjudice, en fonction de la gravité du ou des manquements constatés.
16.1 L’Utilisation de la Plateforme et/ou du Service entraîne la collecte et le traitement de Données Personnelles, notamment par le biais de cookies.
16.2 Lors de la consultation de la Plateforme, des cookies strictement nécessaires peuvent être enregistrés sur les équipements de communication électronique de l’Utilisateur afin d’enrichir, faciliter ou fluidifier l’utilisation de la Plateforme.
En ce sens, certaines données personnelles sont collectées automatiquement après l’utilisation de notre plateforme. Il s’agit de :
En outre, la majorité des données faisant l’objet d’un traitement sont :
16.3 Concernant le dépôt des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de notre Plateforme, ceux-ci sont activés par défaut et ne requièrent pas de consentement de votre part. La durée de vie de ces cookies est limitée dans le temps à 12 mois, et elle n’est pas prorogée automatiquement lors de nouvelles visites.
16.4 Les finalités pour lesquelles sont traitées vos données sont notamment :
16.5 La durée de conservation n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.
16.6 Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’attention du service Juridique de l’ESTAC, 126 Avenue Robert Schumann, 10000 – TROYES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
L’ESTAC s’engage à répondre à la demande dans un délai maximal d’un mois après la réception. Si votre droit ne peut être exercé, l’ESTAC vous informera des raisons dans un délai d’un mois maximum.
Enfin, il est rappelé que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
17.1 Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord contractuel qui les lie en ce qui concerne l’acquisition de NFTs sur le Marché Principal et Secondaire.
Aucun autre document, de quelque nature que ce soit, ne pourra être utilisé pour mettre à la charge de l'ESTAC des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Vente.
17.3 Si une clause ou une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente venait à être réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.
En outre, tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’un Avenant écrit et signé par les Parties.
17.4 Les notifications devant être adressées à l'ESTAC, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourront être valides qu’à la condition d’avoir été adressées par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses mentionnées en-tête des présentes.
L'ESTAC se réserve le droit de procéder à l’annulation de toute commande pour laquelle l’Utilisateur aurait manqué à ses obligations, en particulier à son obligation de paiement du Prix.
L'ESTAC se réserve, en tout état de cause, le droit de solliciter judiciairement toutes indemnités nécessaires à la réparation du préjudice subi.
19.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigée en français, sont soumises au droit français.
19.2 Pour le cas où un litige interviendrait entre les Parties quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire.
19.2.1 En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à s’adresser prioritairement au Service Client de l'ESTAC, selon les modalités mentionnées à l’article 9 des présentes.
19.2.2 En cas d’échec de la réclamation auprès du Service Client de l'ESTAC, ou en l’absence de réponse du Service Client de l'ESTAC dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes l’opposant à l'ESTAC à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
19.3 À défaut d’accord amiable entre les Parties, tout éventuel litige se rapportant aux présentes Conditions Générales de Vente, tant quant à leur interprétation qu’à leur exécution, sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
En particulier, si l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Paris.